Déclarer une rando roller.

Déclaration à effectuer pour les rassemblements à partir de 20 personnes

"Article 1

Les réunions sur la voie publique sont et demeurent interdites dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881, article 6.

Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

Toutefois sont dispensées de cette déclaration, les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. 

Article 2

La déclaration sera faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. A Paris et pour les commune du département de la Seine, la déclaration est faite à la préfecture de police. 

Elle est faire au préfet ou au sous-préfet en ce qui concerne les villes ou est instituée la police d'Etat.

La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, et est signées par trois d'entre eux, faisant élection de domicile dans le département; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure des rassemblements des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

Article 3

Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.

Le maire transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration au préfet. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.

Le préfet peut, dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, soit prendre un arrêté d'interdiction, soit annuler celui qui a été pris. (...)"

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